Conditions Générales de Vente de la plateforme d'impression en ligne Easyrezo

1. Prix
2. Commande
3. Personnalisation
4. Fichiers
5. Facture
6. Paiement
7. Annulation de commande
8. Livraison
9. Délai de rétractation
10. Qualité des produits
11. Garanties
12. Réclamation
13. Propriété intellectuelle
14. Validité
15. Données personnelles
16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme Easyrezo.

Elles ont vocation à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques et des travaux d'imprimerie établies par la fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques.

En cas de commande sur la plateforme Easyrezo, le client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente» avant la validation du mode de paiement, avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.

La validation des Conditions Générales de Vente emporte renonciation à toute application d' éventuelles Conditions Générales d’Achat du client

La société CONSTELLACOM (Ci-après « Easyrezo ») se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute passation de commande. La version applicable à une commande est la version soumise à lecture et accord au moment de la commande.

Identification de l’exploitant de la plateforme Easyrezo

La plateforme d'impression en ligne Easyrezo est géré par la société CONSTELLACOM
SAS au capital de 67 500€
229 route de Seysses
31100 TOULOUSE
SIRET : 501 660 237 00014
NAF : 748K
N° TVA Intracommunautaire : FR18501660237

1. Prix

1.1. Prix indiqués sur la plateforme Easyrezo

Les prix indiqués sur le site et au moment du paiement sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises.

1.2. Prix indiqués sur le devis

Dans le cadre de demande personnalisée effectuée par la tête de réseau, c'est-à-dire avant intégration des modèles sur la plateforme, le devis établi mentionne le montant hors taxes et toutes taxes.

2. Commande

2.1. Commande sur la plateforme Easyrezo

Création de compte client :

Le client n’a la possibilité de passer commande sur le Site Internet qu'à la condition qu'il se soit au préalable identifié via la connexion à son compte.

Pour obtenir son identification, la tête de réseau de franchise peut soit créer un accès au franchisé via un formulaire en ligne de création de compte, soit en faire la demande auprès de Easyrezo, qui créera le compte. Le compte du nouveau franchisé mentionnera les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet, le client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un client, devra être immédiatement signalée par écrit, afin que Easyrezo procède à un changement du mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, le client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Processus de commande sur Internet :

Le client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur la plateforme Easyrezo.

Chacun des produits disponibles sur la plateforme Easyrezo fait l'objet d'un descriptif et d’option à sélectionner par le client aux fins de commande du produit souhaité.

Toute commande du client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits commandés.

A partir des références disponibles sur la plateforme Easyrezo, le client sélectionne les produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "commander".

A toutes les étapes de la prise de commande, le client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le client ayant choisi les produits qu'il souhaite acquérir, puis vérifier le contenu de sa commande, peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton "Continuer".

Pour terminer et valider la commande, le client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales de vente, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le client. Jusqu’à validation de la commande, le client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au client de confirmer le contenu du panier.

Afin de lutter contre la fraude, Easyrezo se réserve le droit de demander au client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Une fois le paiement effectué, le client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande mentionnant le délai estimatif de livraison.

Dans le cas d'un paiement par virement, un premier e-mail récapitulatif de la commande est transmis. Après transmission des éléments manquants, un e-mail de confirmation indiquant que la commande est correctement finalisée sera généré et remis au client.

2.2. Demandes de produits par téléphone, ou courriel :

Dans le cas où un produit ou une finition n'apparaît pas dans le catalogue produit sur la plateforme, le client-franchisé peut faire une demande par téléphone ou par courriel. Easyrezo transmettra la demande à la tête de réseau qui décidera de mettre en place l'intégration du nouveau produit par Easyrezo. Le franchisé peut en faire la demande directement à sa tête de réseau. Toute demande formulée par le franchisé à Easyrezo, par courriel ou par téléphone sera soumise à la tête de réseau pour validation, mais n'oblige en aucun cas la société Easyrezo à prodéder à l'intégration dudit produit.

3. Gestion des supports de communication personnalisée :

La plateforme Easyrezo met à disposition des documents chartés aux couleurs de la franchise et conformes à nos spécifications techniques.

Cependant, il appartient au franchisé-client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du modèle choisi avant confirmation de sa commande, la conformité du celle-ci.

Aucune demande de modification de la commande finalisée faite par téléphone ou par e-mail ne sera prise en compte, sauf validation expresse et écrite de Easyrezo.

4. Fichiers des produits :

4.1. Fichiers fournis par la tête de réseau :

A chaque produit correspond un fichier (ou un ensemble de fichiers Recto, Verso et finitions) fourni par le réseau de franchises.

Easyrezo exécute les commandes sur la base des fichiers fournis par le réseau de franchises.

Ces fichiers sont contrôlés et remis aux normes techniques par le service PAO d'Easyrezo, dans le cas où ils ne correpondraient pas à nos spécifications techniques avant intégration sur la plateforme Easyrezo.

Easyrezo n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y limiter sur le montage des visuels, l’orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.

4.2. Vérification des données :

Dans le cas de modèles personnalisables (données textuelles ou images à modifier), Easyrezo n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant sur l'orthographe, les crédits photos, les mentions légales obligatoires propres à l'imprimerie mais également propre au secteur d'activité du réseau de franchises.

Le franchisé est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude des éléments personnels d'un document (nom, prénom, coordonnées, textes et images additionnelles, etc...). Ces éléments constituent les éléments de personnalisation.

5. Facture

Lors de la commande, le client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique ; aucune facture ne sera alors jointe aux colis.

En cas de facture électronique, la facture est disponible dès validation de la commande et à tout moment depuis le compte client. Un exemplaire papier pourra lui être communiqué sur simple demande.

6. Paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues.

A l’issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière :
Carte Bancaire
Virement
Paypal

Modalités spécifiques au « paiement fin de mois » :

Pour certaines franchises en ayant fait la demande directement auprès de Easyrezo et remplissant les conditions requises (Constitution d’un dossier comportant une autorisation de prélèvement SEPA, une photocopie de la pièce d'identité ou du Kbis et dûment agréé par notre organisme de recouvrement), un paiement par prélèvement en fin de mois peut être accordé. Si le client ne répond plus aux conditions définies, le paiement à la commande sera exigé.

Modalités spécifiques aux virements bancaires :

Le client est tenu d’indiquer le numéro de sa commande ou de sa facture en référence du virement bancaire.

Le client est informé de ce que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception effective dudit paiement.

Pour les clients professionnels et non-professionnels bénéficiant de conditions de paiement décalées après la commande, il est précisé que tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard à hauteur de trois fois le montant de l’intérêt légal applicable, sans mise en demeure préalable. Les intérêts seront capitalisables annuellement. Outre ces intérêts, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de retard de 40€, sauf justification de frais complémentaires exposés par Easyrezo.

Au surplus, Easyrezo se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement. A défaut de paiement complet à l’échéance, Easyrezo se réserve le droit de demander la restitution des produits afin de recouvrer le droit d’en disposer.

Condition d’utilisation du coupon de réduction :

Easyrezo, peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat :
Soit en valeur absolue;
Soit en pourcentage.

Sauf convention expresse ou mention contraire, la validité du coupon est de 12 mois maximum à compter de sa date d’émission.

Easyrezo se réserve le droit de désactiver à tout moment un coupon promotionnel dans le cadre d'une utilisation abusive de celui-ci.

Sauf mention contraire, un coupon n'est valable qu'une fois par personne morale ou physique.

7. Annulation d’une commande

Le client n’a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande qu’avant le traitement du fichier par les services de production de Easyrezo. La demande d’annulation doit impérativement être envoyée par écrit via le formulaire de contact accessible sur la plateforme Easyrezo.

Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition, arrêt de production …) à hauteur de 10€ HT (12,00€ TTC).

Easyrezo se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales.

8. Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.

La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande finalisée (paiement définitif).

Easyrezo s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Easyrezo met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais.

En cas de retard, le client peut adresser un courrier recommandé avec avis de réception enjoignant Easyrezo de procéder à la livraison de la commande dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la Consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, le client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si Easyrezo ne s'est pas exécuté entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le client est remboursé sous quatorze (14) jours.

Ne peuvent être considérés comme imputables

Une adresse erronée ou incomplète; ou
Des absences répétées du client aux horaires de livraison.

9. Délai de rétractation

Le client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.

Dans le cas où la livraison est retournée à Easyrezo, le colis sera conservé un mois. Passé ce délai et après avoir averti le client par e-mail, la marchandise sera détruite. Si le client opte pour le renvoi du colis, Easyrezo se réserve le droit de demander au client des frais de renvoi à hauteur de 15€ TTC par colis à renvoyer.

Le client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le client a ensuite deux jours ouvrés pour notifier Easyrezo afin que la société puisse ensuite se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées ces deux (2) jours après réception du colis.

Modes de livraison :

Les livraisons des petits colis (jusqu’à 30 kg) sont effectuées par :
DPD en 24H/48H : Livraison du lundi au vendredi entre 8H30 et 18H30.
Chronopost en 24H : Livraison du lundi au vendredi entre 8H et 13H.

Les palettes sont livrées par des transporteurs en 24H/48H.

10. Qualité des produits

Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.

Easyrezo ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de Easyrezo.

De même, Easyrezo ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.

En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques.

Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, Easyrezo n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

Easyrezo, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre.

11. Garanties

Pour les clients procédant à des commandes de plus de 500 unités, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client professionnel ou non-professionnel admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

De même, le client professionnel ou non-professionnel accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Aussi, le document peut être imprimé ou coupé près de la ligne de coupe, cependant, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, l'impression, la coupure effective ou le pliage peut survenir n’importe où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. C’est pourquoi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.

Le papier n'étant pas acheté en stock mais fabriqué à la demande de Easyrezo sur des formats prédéfinis, l'usine se réserve le droit de tolérance de plus ou moins 8% en ce qui concerne le grammage. À ce titre, le client accepte sans réserve ces conditions.

De convention expresse entre les parties, Easyrezo est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat.

Elle ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du client.

En outre, le client renonce à engager la responsabilité de Easyrezo pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par Easyrezo. De la même manière, Easyrezo ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir le client professionnel ou non-professionnel ou des tiers, du fait des prestations exécutées.

Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de Easyrezo, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que Easyrezo ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières (commande) aux présentes.

12. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par le client depuis l'espace "Mon compte". Le client signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à Easyrezo de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les 15 jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant. Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les 48 heures après réception de la marchandise.

Les marchandises utilisées (affichées, collées, distribuées, etc.) ne peuvent faire l'objet d'une réclamation sans garantie explicite sur le site.

Une anomalie ne peut être signalée via le compte du client que lorsque la commande est passée en statut « expédié ».

En cas de réclamation hors ligne ou avant que la commande en ligne n’ait atteint ce statut, le client doit contacter directement le service client de Easyrezo au 05 35 37 01 80.

Si les éléments fournis par le client ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le client) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.

Le client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par Easyrezo, de la réponse qui lui est accordée.

13. Propriété intellectuelle

Le client est seul responsable du contenu des produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fourni. Il dispose obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, marques, photos, logos, dessins et garantit Easyrezo que ces droits et autorisations sont valides, et que l'utilisation des produits n’est et ne sera pas constitutive d'une quelconque violation des droits d'un tiers.

De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.

Le client déclare également que les produits dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que la réalisation et la production des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le client garantit Easyrezo de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

Easyrezo déclare que les droits relatifs aux modèles mis en ligne à la disposition des clients dans le cadre de leur commande lui appartiennent et que le client est expressément autorisé à utiliser les modèles ainsi commandés, sous réserve de ce que la personnalisation de contrevienne pas à des droits tiers ou à la loi.

L’autorisation n’est accordée que pour l’usage du modèle tel que proposé par Easyrezo et apposé sur les produits commandés, le client ne pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de ces modèles à d’autres fins ou sur d’autres supports.

14. Validité

Si certaines conditions parmi les présentes Conditions Générales sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

15. Données personnelles

Easyrezo s’engage à respecter la vie privée du client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le client.

Pour rappel, le client dispose :
du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
du droit d’en demander la rectification ;
du droit d’en demander l’effacement ;
du droit d’en demander la limitation ;
du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel après leur décès ;
du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

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